Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 26 novembre 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition qui entend étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants.
Or, l'exposé des motifs explique que la Cour de cassation consacre d'ores et déjà cette interprétation de la loi.
La question est donc la suivante : faut-il que le législateur transcrive dans la loi toutes les jurisprudences ?