Fabrication de la liasse

Amendement n°CL73

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
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Sylvie Josserand

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Pascale Bordes

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Romain Baubry

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Sophie Blanc

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Edwige Diaz

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Jonathan Gery

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Yoann Gillet

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Monique Griseti

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Jordan Guitton

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Aurélien Lopez-Liguori

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Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Béatrice Roullaud

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Philippe Schreck

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Michaël Taverne

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Antoine Villedieu

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I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« dix jours »

les mots : 

« quatre semaines ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« un mois »

les mots : 

« dix semaines ».

 

Exposé sommaire

En son article 4, la proposition de loi envisage une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal pour enfants, aux conditions cumulatives suivantes :
-       que les mineurs soient âgés d’au moins 16 ans,
-       que les infractions soient punissables d’au moins sept ans d’emprisonnement ou d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas de flagrance,
-       que les infractions soient commises en état de récidive légale,
-       que le tribunal dispose du rapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs.
 
En ce cas alors, la comparution du mineur doit avoir lieu le jour même ou, si la réunion du tribunal pour enfants est impossible le jour même, dans les quatre jours ouvrables, à défaut de quoi le mineur serait remis en liberté d’office.

Si le mineur ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, alors l’affaire sera renvoyée à une audience qui devra se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à un mois. Durant ce délai le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

S’agissant des majeurs, si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, le Tribunal renvoie l’affaire à une prochaine audience, qui ne peut être inférieure à quatre semaines, ni supérieure à 10 semaines.

Cet amendement propose d'aligner le délai de renvoi de l'audience au fond pour les mineurs sur celui prévu par la loi pour les majeurs.