Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 26 novembre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux mineurs de plus de seize ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.