Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 26 novembre 2024)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la modification terminologique prévue à l’alinéa 5 de l’article 1, visant à remplacer l’expression « au point de » par « , lorsqu’il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à ».
La modification envisagée introduit une évaluation subjective de la gravité ou du caractère répété du comportement parental incriminé. Cette reformulation risque d’alourdir l’interprétation judiciaire : Le critère de caractère répété ou de gravité introduit une incertitude juridique, laissant une plus grande marge d’appréciation au juge et pouvant entraîner des divergences importantes dans l’application de la loi.