Fabrication de la liasse

Amendement n°CL80

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Les Démocrates

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Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l’amende civile. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge des enfants doit accorder une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile lorsqu’ils n’ont pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions d’assistance éducative.