- Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, n° 448
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de plusieurs crimes ou délits »
les mots :
« d’un crime ou délit ».
L'amendement vise à faciliter la caractérisation de la circonstance aggravante du délit de soustraction.
Pour statuer sur l'existence d'un lien de causalité entre, d'une part, la soustraction des parents à leurs obligations, et, d'autre part, la commission par leur enfant mineur de crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, d'autre part, le juge devra apprécier le comportement des parents à la date de la commission des crimes ou délits par le mineur.
Or, l'exigence du texte que le mineur ait commis "plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive" aboutira en pratique à ce que le juge statue sur le délit de soustraction plusieurs années après la commission des faits par le mineur, compte tenu des délais des procédures pénales visant l'enfant mineur.
Il lui sera donc particulièrement difficile de déterminer de façon circonstanciée les défaillances des parents à la date de la commission des faits.
C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit que la circonstance aggravante du délit de soustraction peut être caractérisée si la soustraction des parents a directement conduit le mineur à commettre un seul crime ou d'un délit ayant donné lieu à une condamnation définitive. Cela permettra de statuer sur cette circonstance aggravante dès la condamnation définitive de l'enfant mineur, ce qui facilitera la démonstration du lien de causalité entre les faits commis par le mineur et le comportement des parents.