Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après les mots : 

« jusqu’à », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« sa comparution devant le tribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 à L. 334‑5. »

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle et garantissant l'application des règles spéciales en matière de détention provisoire des mineurs.