Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 juin 2025)
À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’élargir la possibilité de sanction, au-delà d’une sanction pécuniaire, du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie en cas de non-respect par les fournisseurs des obligations prudentielles prévues à l’alinéa 10 de l’article 24.