- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 448.1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’EPCI ».
Le présent amendement vise à accroitre la participation des EPCI à la transition écologique, objet du chapitre 2 du titre 2 de la présente proposition de loi en associant mieux les EPCI aux opérations d’autoconsommation collective, en faisant de l’EPCI un critère géographique pertinent pour de telles opérations.
Les opérations d’autoconsommation collective étendue en gaz ont d’ailleurs récemment fait l’objet d’une promotion par le ministre de l’Énergie dans le cadre de l’examen du projet de loi simplification. Pour autant, Collectivités et bailleurs sociaux sont en difficultés pour monter de telles opérations.
L’autoconsommation collective étendue en gaz vise à réunir au sein d’une même opération des producteurs de gaz renouvelable et des consommateurs de gaz pour créer une boucle locale de gaz renouvelable.
L’article L. 448‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi d’accélération des énergies renouvelables, prévoit la définition de critères géographiques par voie règlementaire. Ainsi, le Gouvernement a pris un arrêté limitant le périmètre d’autoconsommation collective à 2km, sans tenir compte de la spécificité de la méthanisation, notamment des critères d’éloignement des habitations.
Lors de son examen en conseil supérieur de l’énergie, de très nombreuses voix se sont élevés pour s’opposer à la définition proposée par le Gouvernement et qui rend inopérant le dispositif créé au Sénat. Le Conseil Supérieur de l’Energie avait alors adopté à une très large majorité un amendement fixant ce périmètre à 50km.
Le 21 février 2025, un arrêté est venu permettre des opérations d’autoconsommations collective à la maille EPCI pour l’électricité. Il semble juste que de telles opérations puissent également être conduites pour le gaz qui alimente 60 % des logements sociaux. Grâce à un tel mécanisme, les logements sociaux accélèreront leur décarbonation grâce à un gaz renouvelable produit localement.
Le présent amendement vise donc, sans revenir sur la capacité pour le Gouvernement à fixer les critères de proximité géographique, à réaffirmer la volonté du Sénat de voir ce dispositif être opérationnel et disponible pour les collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc à encadrer la définition de ces critères qui ne saurait être inférieur aux limites du périmètre d’un EPCI. L’autoconsommation collective répond à des enjeux de verdissement mais également d’acceptabilité locale des projets de gaz renouvelable. Le périmètre de l’EPCI est donc le plus pertinent.
Le législateur a clairement exprimé sa volonté que ce dispositif puisse être utilisé par les organismes d’habitations à loyer modéré pour contribuer à décarboner le parc de logements social. La loi mentionne ainsi ces organismes et prévoit explicitement qu’ils puissent être la personne morale organisatrice d’une opération. La décarbonation du parc locatif social par les gaz renouvelables ne sera possible qu’en permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un périmètre cohérent, à l’échelle du bassin de vie.
Le présent amendement présente un lien direct avec le texte, modifiant comme l’article 18 le code de l’énergie et s’s’inscrivant parfaitement dans le chapitre deux du titre deux de la présente proposition de loi à savoir accroitre la participation des collectivités locales à la transition énergétique.