- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 311‑1‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce projet de conversion ne peut avoir pour effet de réduire la puissance installée de plus de 50 %. »
Le présent amendement est issu d'un travail parlementaire transpartisan entre sénatrices, sénateurs et député.es de Loire-Atlantique rappelant l’impératif de la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau.
Alors que le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé la conversion des centrales à charbon à la biomasse le 24 septembre 2023, la direction d'EDF a annoncé la fermeture sèche de la centrale de Cordemais à partir de 2027. Elle a non seulement refusé le projet « Ecocombust » de conversion à la biomasse porté par les salariés, mais également refusé de présenter tout autre projet de conversion permettant de garantir que le site de Cordemais restera un site de production d'énergie.
L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quel que soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.
Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.
Enfin, les salariés des centrales existantes connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de chantiers de conversion d’une centrale, d’une source d’énergie pour une autre. C’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais, où le projet de conversion avait été proposé à l’initiative des salariés du site.
C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.