- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 11° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »
Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l'énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie.
Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens d’énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l’investissement local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre 2019. Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire pour mener une transition écologique juste et solidaire.
En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France. D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie citoyenne s'amplifier.
Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant d'un objectif clair et ambitieux (toutes filières confondues) : 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025.
Cet amendement est proposé par le Collectif pour l’Energie Renouvelable Territoriale.