- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au I et au 2° du III de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 250 ».
Cet amendement vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 250 mètres carrés. Si nous devons saluer la place accordée au photovoltaïque dans la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il nous semble important de renforcer son déploiement sur des surfaces déjà artificialisées comme les parkings extérieurs, plutôt qu'au sol en surfaces naturelles, agricoles ou forestières. Les parkings représentent un gisement conséquent pour atteindre les objectifs de développement du photovoltaïque fixés par la PPE. De plus, les ombrières ajoutent un confort supplémentaire à l'usager en été.