- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 7° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les sept alinéas suivant :
« 8° (nouveau) Tant que dure la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et ses alliées contre l’Ukraine, en violation de la Charte des Nations unies et de toutes les dispositions du droit international, la Nation se fixe pour objectif :
« – de faire cesser, dans les plus brefs délais, toute importation d’énergie fossile en provenance directe ou indirecte de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ;
« – de mettre fin à l’importation d’uranium naturel, enrichi ou sous toute autre forme, lorsqu’il transite par des infrastructures ou des entités sous contrôle ou influence de l’entreprise Rosatom ;
« – d’établir un mécanisme de transparence et de traçabilité sur l’origine et les flux d’uranium et de gaz naturel liquéfié, notamment en rendant public l’ensemble des données relatives aux importations et aux transitaires concernés ;
« – d’engager une révision des contrats commerciaux et des accords intergouvernementaux susceptibles de maintenir une dépendance à l’égard de l’énergie d’origine russe ou biélorusse ;
« – de conditionner tout soutien public aux entreprises du secteur de l’énergie à leur désengagement effectif des partenariats industriels avec des entités russes ou biélorusses, notamment dans le domaine du gaz naturel liquéfié ;
« – de soutenir activement, au sein de l’Union européenne, l’activation des pouvoirs de blocage de l’Agence d’approvisionnement du traité d’Euratom (ESA) sur les contrats d’importation de matières nucléaires impliquant Rosatom. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans les objectifs de la politique énergétique nationale, tels que définis à l’article L.100‑1 du code de l’énergie, la sortie progressive et structurée des importations d’énergies fossiles et fissiles sous influence russe, tant que perdure la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, en violation manifeste de la Charte des Nations unies et du droit international.
Il reprend les axes structurants de notre proposition de résolution n°1254 invitant le gouvernement français à mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe. Il s’agit ici de donner à cette orientation une portée normative, en l’intégrant dans les principes fondamentaux de la politique énergétique de la Nation.
Concrètement, il s’agit de fixer comme objectifs :
- la cessation des importations d’énergies fossiles en provenance directe ou indirecte de la Russie ou de la Biélorussie ;
- la fin des importations d’uranium naturel ou enrichi lorsqu’elles transitent par des infrastructures ou des entités liées à Rosatom ;
- la mise en place d’un mécanisme de transparence sur l’origine et les flux d’uranium et de GNL ;
- la révision des contrats et accords susceptibles d’entretenir une dépendance stratégique ;
- le conditionnement des soutiens publics à un désengagement effectif des partenariats avec des entités russes ou biélorusses ;
- et le soutien actif, au niveau européen, à l’activation des prérogatives de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ESA) pour bloquer les contrats liés à Rosatom.
Cette rédaction s’inscrit pleinement dans les engagements internationaux de la France, notamment en matière de soutien à l’Ukraine, de sécurité énergétique, de cohérence diplomatique, et de transition énergétique. Elle répond également aux appels répétés du Parlement européen et de l’Assemblée nationale à rompre les liens énergétiques avec les structures étatiques russes impliquées dans la guerre, comme cela a été rappelé encore lors du vote de la proposition de résolution, appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine, du 12 mars 2025.