- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et accompagnées par la puissance publique, en particulier les collectivités territoriales ; »
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social a pour objectif de préciser que les objectifs de rénovation énergétique des logements ne pourront pas être atteints sans une implication forte de la puissance publique et tout particulièrement des collectivités locales.
Depuis le Grenelle de l’environnement en 2008, la France ne parvient pas à tenir ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment, ni les objectifs chiffrés de rénovation de logement exprimés par les présidents de la République successifs puis par le législateur, notamment dans la loi de « transition énergétique » de 2015 et loi « climat » de 2021, et ce malgré un effort budgétaire important.
Les travaux de la mission d’information n°1700 de l’Assemblée nationale ainsi que la commission d’enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des logements ont souligné la nécessité absolue d’une politique lisible et volontaire. Beaucoup plus qu’aujourd’hui, il faut simplifier les démarches de nos concitoyens et concitoyens qui souhaitent s’engager dans une politique de rénovation et aller vers celles et ceux qui ne sont pas encore décidés. Le rôle des collectivités locales est ici primordial, et le volontarisme de certaines a montré leur efficacité.
Aussi, comme l’ont proposaient les travaux parlementaires susmentionnées, il convient de replacer les collectivités territoriales au cœur de la politique de rénovation énergétique. Favoriser la création d’une logique de guichet unique local agrégeant l’accompagnement et la demande des aides, labellisé France Renov’, et reposant sur les dispositifs locaux (plateformes ou Alec) quand ils existent déjà. Favoriser les dynamiques locales fondées sur « l’aller vers », la massification et le choix des travaux, des matériaux et des procédés techniques les plus adaptés. Assurer le financement de cette mission confiée par l’État aux collectivités soit à travers une augmentation des dotations versées aux collectivités.
Pour rééquilibrer un pilotage trop national de la politique de rénovation énergétique, il convient donc de préciser, comme le propose cet amendement, le rôle central des collectivités locales dans les objectifs de la politique énergétique.