- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Titre Ier A
MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE »
Article 1er A
Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou privées françaises avec la société publique russe Rosatom et ses filiales cessent à compter de la promulgation de la présente loi. L’accord de coopération entre la France et la Russie du 19 avril 1996 et tous les accords de coopération afférents à ces relations commerciales font l’objet d’une dénonciation à compter de la promulgation de la présente loi.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’économie définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions de la cessation de ces relations commerciales. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre un terme aux relations commerciales entre des entités françaises, publiques ou privées, et la société nucléaire d’État russe Rosatom ainsi que ses filiales, et à dénoncer l’accord de coopération nucléaire signé avec la Russie le 19 avril 1996.
Plus de trois ans après le début de l’agression militaire de grande ampleur menée par la Russie contre l’Ukraine, la poursuite de ces relations apparaît injustifiable sur les plans géopolitique, énergétique et éthique. Rosatom n’est pas une entreprise neutre : elle est un instrument direct du pouvoir russe, mobilisé à des fins de domination nucléaire, énergétique, d’extension géostratégique et, désormais, de guerre.
Rosatom occupe toujours illégalement la centrale nucléaire de Zaporijia, un acte lourdement condamné par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui y voit une violation grave des principes fondamentaux de sûreté nucléaire. Cette occupation, armée et prolongée, entre dans le champ du terrorisme nucléaire tel que défini par l’article 2.2.b de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 1er mars 2022 (2022/2564 (RSP)), a explicitement appelé les États membres à rompre toute coopération avec Rosatom, y compris au sein de l’AIEA.
De son côté, l’Assemblée nationale, dans sa résolution n°39 du 30 novembre 2022, a également condamné l’appropriation de la centrale de Zaporijia et appelé à un renforcement de l’autonomie stratégique européenne, une position réaffirmée à l’occasion du vote de la proposition de résolution du 12 mars 2025 appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine. Ces prises de position engagent la France à la clarté.
Or, aucune dénonciation formelle n’a été enregistrée à ce jour. Dans le même temps, EDF et Orano maintiennent des relations commerciales actives avec Rosatom, en contradiction flagrante avec les objectifs de souveraineté énergétique, de cohérence diplomatique et de responsabilité stratégique.
Cet amendement affirme ainsi une volonté politique claire de souveraineté énergétique, et garantit la cohérence entre nos actes industriels et nos engagements internationaux. Il acte la nécessité de couper les liens commerciaux avec l’entreprise publique nucléaire russe directement impliquée dans la guerre, dans les violations du droit international, et dans des menaces systémiques à la sûreté nucléaire mondiale.
Ce travail a été travaillé avec Greenpeace.