- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 125‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article article L. 125‑16 ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑15. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :
« 1° la catégorie d’uranium concerné (appauvri, naturel, enrichi) ;
« 2° l’origine géographique de cette matière nucléaire et les destinations exactes ;
« 3° le trajet réalisé par cette matière nucléaire ;
« 4° les noms des entreprises impliquées dans ces chaînes d’approvisionnement dont notamment celles auxquelles l’uranium est acheté et celles en charge du transport.
« Le rapport est rendu public . »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit la publication d’un rapport annuel par tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium.
Pour les mêmes motifs que les amendement précédents des mêmes auteurs, prévoyant la cessation des relations commerciales avec Rosatom et ses filiales, et l’interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger, la transparence sur les importations et exportations d’uranium est justifiée pour des questions de cohérence avec un objectif de souveraineté énergétique.
En effet, les entités publiques et privées françaises impliquées dans le commerce de l’uranium avec les pays étrangers et dans lequel la Russie demeure le principal acteur, devraient avoir une obligation de rendre des comptes publiquement sur leurs chaînes d’approvisionnement et plus particulièrement sur le trajet de l’uranium et les acteurs impliqués.
L’ambition de la sécurité d’approvisionnement et la question de la fiabilité de partenaires commerciaux à risques géopolitiques élevés dans le secteur du nucléaire commandent une nécessaire transparence de l’État et des acteurs industriels français.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace.