- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 315‑2‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑2‑3. – Les établissements publics de coopération exerçant la compétence mentionnée au IV de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales peuvent créer et gérer des opérations d’autoconsommation collective d’électricité visées à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie lorsqu’elles réunissent des personnes dont les sites sont implantés sur leur territoire. A ce titre, l’établissement public de coopération peut être désigné comme la personne morale organisatrice des opérations d’autoconsommation collective. »
L’autoconsommation collective visée à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est un dispositif de valorisation des énergies renouvelables qui facilite l’acceptabilité de ces projets au niveau local tout en sensibilisant les consommateurs à la maîtrise de leurs consommations. Or, la majorité des projets d’autoconsommation collective mis en service fait participer des personnes publiques qui en sont bien souvent à l’initiative : au T1 2025, il y a 883 opérations d’autoconsommation collective en fonctionnement et 52 % des opérations sont directement portées par des collectivités.
Dans ce cadre, les établissements publics de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) visée à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales jouent un rôle essentiel compte tenu de leur expertise et de leurs relations avec les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. Ils sont ainsi à même d’organiser, d’animer et de coordonner de telles opérations au sein de leur territoire, dans le respect des critères de proximité géographique fixés par arrêté.
Certains syndicats d’énergie ont d’ores et déjà créé une personne morale organisatrice (PMO) mutualisée (par exemple, SDE 35, Morbihan énergies, etc.) répondant ainsi aux recommandations de l’ADEME qui relève que ces entités permettent de « simplifier la gestion des projets et les démarches administratives lors de la création et le fonctionnement quotidien de l’ACC » (Autoconsommation collective photovoltaïque, guide pratique à l’attention des collectivités territoriales, publié par l’ADEME le 18 avril 2025).
Il est donc important que la loi reconnaisse aux AODE la possibilité d’avoir la qualité de personne morale organisatrice, de manière à faciliter la mise en œuvre de ces opérations.
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates a été travaillé avec la FNCCR, Fédération nationale des collectivités dévolues aux services publics locaux en réseau : énergie, cycles de l’eau, déchets, numérique.