- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Concernant l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable, ces prescriptions ne peuvent pas présenter de difficultés techniques insurmontables et conduire à une augmentation significative du coût total du projet. »
Si la protection des abords de ces sites classés est essentielle, elle ne doit pas empêcher la transition énergétique.
Dans les zones soumises à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, l’article L111‑16 dispose qu’un permis de construire ou d’aménager « peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant ».
Ces prescriptions techniques aboutissent malheureusement bien souvent à l’abandon du projet, le porteur de projet étant découragé par des surcoûts exorbitants et un affaiblissement du rendement. Il est donc proposé de garantir que ces prescriptions restent raisonnables et techniquement réalisables.