- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Antoine Armand
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Il est proposé de supprimer l’article 25 C, qui demande un rapport annuel au Gouvernement sur les mesures prises afin de garantir la pérennité de l’activité industrielle sur les sites des anciennes centrales à charbon.
Outre le fait qu’il ne paraît pas opportun de multiplier les demandes de rapport au sein de la loi, le contexte a évolué depuis la première lecture de la proposition de loi au Sénat, en octobre dernier :
– la centrale de Saint-Avold, en Moselle, a acté sa reconversion en une centrale fonctionnant au biogaz. La loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement permet de sécuriser juridiquement cette transition ;
– sur le site de la centrale de Cordemais, en Loire-Atlantique, EDF a annoncé son projet d’y implanter une usine Framatome de préfabrication de tuyauteries destinées aux futurs réacteurs nucléaires EPR2.