Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.