- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Antoine Armand
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Le présent amendement propose de supprimer l’article 1er bis de la proposition de loi, introduit par le Sénat en séance publique. Cet article ajoute une nouvelle priorité à la liste de celles auxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique.
Le 5° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie mentionne déjà la garantie de la cohésion sociale et territoriale parmi les objectifs de la politique énergétique, « en assurant un droit d’accès à tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ».
De plus, le 9° de l’article L. 100‑2 du même code fixe comme priorité d’assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins. Cela permet également de couvrir l’objectif que l’article 1er bis propose d’ajouter.
Un tel ajout apparaît donc déjà satisfait à plusieurs titres par le droit existant.