Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, après le mot :

« distribution »,

insérer le mot :

« et ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.