- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Antoine Armand
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abaissement des coûts unitaires »,
les mots :
« l’optimisation des investissements ».
Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté dans la rédaction actuelle du troisième alinéa de l’article 4, qui indique que le développement des réseaux doit être réalisé en veillant à l’abaissement des « coûts unitaires ».
Cette notion est imprécise. De plus, compte tenu des besoins d’électrification et des tensions sur certains chaînes d’approvisionnement en matériels électriques, les coûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse.
Il est donc préférable de faire référence à un objectif d’optimisation des investissements. Cet objectif s’impose au gestionnaire de réseau qui doit en assurer la mise en œuvre, tout en permettant un contrôle de l’État et du régulateur ainsi que la fixation de politique incitatives en la matière.