Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 3 juin 2025)
Antoine Armand
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 10 par les mots :
« , avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 GW de capacités d’effacement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un objectif d’effacement de consommation, l’alinéa 12 de l’article 4 ayant abrogé l’objectif existant à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Il est en effet important de conserver une telle cible pour garantir des incitations à la flexibilité de la consommation.