- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Antoine Armand
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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L’article 22 bis vise à étendre l’obligation de participer au mécanisme d’ajustement du système électrique aux installations de production d’électricité raccordées aux réseaux publics de distribution, et à ouvrir leur participation aux ajustements à la baisse comme à la hausse.
Le mécanisme d’ajustement est un des principaux outils d’équilibrage du système électrique à la main de Réseau de transport d’électricité (RTE). Longtemps cantonné aux installations de production raccordées au réseau de transport d’électricité, il est apparu nécessaire de renforcer ce mécanisme pour accompagner l’intégration des énergies renouvelables.
Toutefois, ce renforcement a été réalisé par l’article 18 de la loi n° 2025‑391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi Ddadue. Il n’y a pas lieu de revenir dessus.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cet article, devenu sans objet.