- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le présent propose la suppression de l'article 13 qui complète le contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, sa synthèse et la présentation au Parlement. En soi, les précisions proposées par le Sénat ne contribuent à la lisibilité des objectifs et des orientations que doit porter la PPE: les prescriptions de l'article L. 141-2 et L. 141-4 du code de l'énergie imposent bien au Gouvernement de rendre publique ou de transmettre au Parlement des informations portant sur l'intégralité de la PPE et les ajouts proposés concernant des objectifs sectoriels ne se justifient pas. En outre, le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle qu'il peut parfaitement exercer afin que des éclaircissements soient apportés sur les aspects particuliers de la politique énergétique.