- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Antoine Armand
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035 »
les mots :
« entre 825 et 1 750 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et entre 825 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés de 2031 à 2035 ».
Le présent amendement vise à définir une cible plus proportionnée en ce qui concerne l'objectif relatif au niveau annuel des économies d'énergie que la proposition de loi inscrit dans la LPEC. Dans cette optique, il est proposé de retenir une fourchette entre 825 et 1 750 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et entre 825 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés de 2031 à 2035, en considération des projections établies par le Gouvernement pour la sixième période des certificats d'économies d'énergie qui tiennent compte des obstacles qui empêchent le plein développement du dispositif.