- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Antoine Armand
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2°Après les mots : « gaz à effet de serre », sont insérés les mots : « , ainsi que du développement du captage et du stockage du dioxyde de carbone, »
Le présent amendement vise à assure la bonne application de l'objectif relatif au captage et au stockage du dioxyde de carbone. Dans cette optique, il est proposé supprimer les prescriptions portant sur l'emploi de dispositifs dès lors que la réalisation de l'objectif peut passer par le renforcement des puits de carbone naturel. Du reste, dans l'intérêt même de l'efficacité des politiques publiques, il semble plus judicieux de ne pas préjuger de l'évolution des technologies et des ressources susceptibles de conforter les capacités de stockage du dioxyde de carbone.
Par ailleurs, l'amendement supprime les mentions relatives à l'absence de technologies ou d'alternative afin de préserver la portée normative et la sécurité juridique du nouvel objectif consacré dans la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie.