Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE640

Déposé le mercredi 4 juin 2025
Discuté
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« 800 000 rénovations par an permettant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments rénovés de deux classes définies à l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation »

les mots :

« 380 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, et correspondant à une réduction moyenne de la consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, en cohérence avec la trajectoire de référence définie par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité mentionné à l’article L321‑6 du code de l’énergie, ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer à l’objectif de 800 000 rénovations par an fondé sur un simple saut de deux classes énergétiques, un objectif plus rigoureux et réellement aligné sur nos impératifs climatiques : la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes par an, telles que définies à l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ET permettant en moyenne une réduction de 75 kWh/m²/an.

Cette trajectoire est directement inspirée du scénario de référence établi par RTE dans son Bilan prévisionnel 2023. Lors de leur audition dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, les représentants de RTE ont souligné que la réussite de la décarbonation du secteur des logements et des bâtiments repose sur la capacité à engager ces rénovations dites performantes, et avec, en moyenne, une réduction de 75 kWh/m²/an, bien au-delà du seul critère de saut de classe énergétique.

Par ailleurs, la notion de rénovation performante bénéficie d’une sécurité juridique renforcée. Elle assure, notamment pour les passoires thermiques, l’atteinte d’une performance minimale équivalente à la classe C, alors que le critère de deux classes peut masquer des rénovations peu ambitieuses, aux effets incertains sur les consommations réelles.