Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot : « conditionnent », la fin de l’article L542‑1-3 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « sous le contrôle des autorités administratives. »
Exposé sommaire
La loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs prévoyait le conditionnement des déchets MA/VL au plus tard en 2030.
Il est proposé de modifier cet article afin de mettre en cohérence la perspective de conditionnement des déchets MA/VL avec la mise en service programmée de l’installation de stockage en couche géologique profonde (Cigéo), en la substituant par un processus contrôlé par les autorités administratives.