- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à hauteur de 45 % »
les mots :
« d’au moins 50 % ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à relever à au moins 50 % l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire issue des énergies fossiles d’ici 2030, par rapport à l’année de référence 2012.
La présente proposition de loi reprend l’objectif de -45 % inscrit dans la Stratégie française pour ’énergie et le climat (SFEC) publiée en novembre 2023. Mais ce niveau d’ambition reste insuffisant au regard de la réalité climatique, de notre vulnérabilité économique et géopolitique, et du retard accumulé dans la décarbonation des secteurs les plus émetteurs, comme celui des transports.
Dans le même temps, les énergies fossiles continuent de représenter près de 60% du bouquet énergétique primaire de la France. Elles sont responsables de 75% des émissions mondiales de gaz à effet de serre et de 90 % des émissions de CO₂.
Cette dépendance mortifère affaiblit notre souveraineté énergétique au vu de notre dépendance géopolitique aux pays producteurs, et asphyxie notre économie. Elle pèse lourdement sur les ménages, les collectivités et les industries. En 2024, la facture d’importation d’énergies fossiles avait atteint 64 milliards d’euros, une somme colossale qui échappe à l’investissement productif dans la transition énergétique.
En fixant un objectif de réduction d’au moins 50%, la loi enverrait un signal clair, lisible et cohérent avec l’urgence écologique, les exigences de justice sociale, et la nécessaire construction de notre autonomie énergétique.