- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'énergie
À l'alinéa 15, supprimer les mots :
« domestiques et des consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ».
Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals.
En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels.
Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxdits articles.
Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi, l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesures concernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L. 332-2, pour définir les typologies de consommateurs finals auxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprime les références explicites à des catégories de clients, devenues redondantes, contenues dans chacune des dispositions concernées.