- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« a) Après le mot : « porter », la fin du 4° ter est ainsi rédigé : « le volume total des capacités de production attribuées à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 26 gigawatts d’ici à 2034 afin d’atteindre une capacité d’au moins 18 gigawatts mise en service en 2023 et de 40 gigawatts en 2050 ; ».
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la présente proposition de loi de nouveaux objectifs nationaux de développement de l’éolien en mer. Ces objectifs sont issus à la fois du Pacte éolien en mer, conclu en 2018 entre le Gouvernement et les acteurs de la filière, et des recommandations issues des groupes de travail sur la stratégie française énergie-climat constitués par la précédente ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.
Le Pacte éolien en mer a défini une trajectoire ambitieuse en matière de déploiement de capacités de production éolienne en mer, en cohérence avec les engagements climatiques de la France, notamment la neutralité carbone d’ici 2050. Cette trajectoire s’inscrit également dans le cadre du projet de future Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Concrètement, l’amendement propose ainsi de fixer un objectif de 26 gigawatts de capacités attribuées via des procédures de mise en concurrence d’ici 2034, en vue d’atteindre 18 gigawatts de capacités mises en service dès 2030 et 40 gigawatts à l’horizon 2050.
L’inscription de ces cibles dans la loi permettrait de donner de la visibilité aux acteurs industriels, de renforcer la prévisibilité des appels d’offres, et d’affirmer la volonté de l’État d’accompagner durablement une filière stratégique pour la transition énergétique, la création d’emplois durables, et la souveraineté énergétique de la France.
Il s’agit ainsi de consolider juridiquement des engagements programmatiques pour donner un signal clair et stable à la filière, aux investisseurs et aux territoires, dans une logique de planification écologique ambitieuse.