- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, n° 463
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publie »
les mots :
« peut publier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« chaque mois ».
Les articles 1er et 24 de la proposition de loi prévoient le maintien de la publication d’un prix repère du gaz mensuel par la Commission de régulation de l’énergie. Cette proposition est d'autant plus pertinente qu'il est parfaitement compréhensible d'avoir besoin de repère sur le marché de détail du gaz pour réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. C’est d'ailleurs la CRE qui a proposé la publication de ce prix repère sur la base du volontariat.
Néanmoins, ce prix repère a également des inconvénients car comme l’indique son nom, il est réalisé pour indication et non pour affirmer que les prix évoluent tous les mois pour les consommateurs. Cela crée de la confusion pour les consommateurs qui ne voient pas l’évolution de leurs contrats correspondre à l’évolution du prix repère et qui peuvent perdre en lisibilité si les prix évoluent à la baisse puis à la hausse ou inversement de quelques points mois après mois.
Ainsi, cet amendement propose de changer la rédaction de l’article 24 pour laisser à la CRE la possibilité de publier un prix repère en cas d’évolutions conséquentes ou en cas de nécessité particulière.