- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
L’article L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales est abrogé.
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer les Zones à faibles émissions (ZFE).
Aujourd’hui, la plupart des grandes agglomérations réglementent la circulation automobile, supprimant ainsi des places de stationnement et instaurant des tarifs exorbitants, notamment par l’implémentation de zones à faibles émissions (ZFE). Les professionnels nous alertent que ces mesures présentent l’effet pervers de pénaliser grandement nos artisans, les décourageant par exemple à accepter des chantiers au sein des grandes agglomérations, ce qui retarde entre autres la rénovation énergétique de nos bâtiments. En effet, d’après l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), près d’un véhicule sur deux en circulation dans le secteur de la construction en France est antérieur à 2011 et classé Crit’Air 4 ou 5. Cela signifie que des centaines de milliers de véhicules, nécessaires à l’exercice quotidien du métier de nombreux professionnels ne pourront plus entrer dans certaines zones, engendrant des conséquences néfastes pour l’économie et l’environnement. Outre l’investissement financier que représenterait le remplacement des véhicules pour les entreprises, cela les oblige à emprunter des trajets plus longs, perdant alors en efficacité et accentuant la pollution.
Ainsi, ces mesures contraignantes n’ont qu’un impact limité sur la transition écologique de nos entreprises qui ne bénéficient pas des fonds suffisants pour remplacer leur parc automobile. En outre, cet effet de bord s’accentue pour nos petites et moyennes entreprises (PME) qui constituent l’essentiel de notre tissu économique. L’objet de cet amendement est alors de répondre à cette injustice économique, sociale et environnementale en supprimant les ZFE dans le cadre d’une simplification de la vie économique.