- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
I. – L’administration met à la disposition des petites entreprises, définies par la recommandation n° 2003/361 de la Commission européenne concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, un portail public de facturation gratuit.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine se veut un amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, afin que soit honoré l’engagement pris, de mettre à disposition un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique.
Cette disposition prend tout son sens dans un projet de loi dédié à simplifier la vie économique.
La réforme de la facturation électronique impacte toutes les fonctions, l’organisation et l’écosystème de l’entreprise.
Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaient pas demandeuses.
En octobre 2024, le Directeur général adjoint des Finances publiques a annoncé que « des arbitrages avaient été rendus », et que le respect des obligations légales de 2026 et 2027 demeurait un objectif atteignable, sans modification des grands principes de la réforme mais qu’il sera nécessaire cependant de « réorienter le projet vers une solution simplifiée et moins coûteuse ».
A la stupéfaction des représentants des petites entreprises, le portail public serait en fait limité à un rôle d’annuaire (gestion et mise à jour des entreprises assujetties) et de concentrateur de données (réception des données de facturation obligatoire extraites par les plateformes de dématérialisation partenaires à partir des factures de leurs clients et de l’ensemble des données de e-reporting de transaction et de paiement transmises par les entreprises via leur PDP).
Les entreprises n’auraient donc d’autre choix que de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires privées pour se conformer à leurs obligations légales. A cet égard, plus de 70 PDP ont déjà été immatriculées « sous réserve » par l’administration, c’est-à-dire sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation, garantissant l’échange de factures entre PDP. Cette étape d’immatriculation définitive interviendrait fin 2025.
La formulation retenue par la DGFiP d’une « réorientation du projet vers une solution simplifiée et moins coûteuse » n’est certainement pas moins coûteuse pour les petites entreprises, qui se voient précipitées à faire un choix avisé de plateforme de dématérialisation partenaire dès l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures dématérialisées au 1er septembre 2026.
De plus, aucune évaluation chiffrée et sérieuse des conséquences réelles de l’absence de mise à disposition d’une plateforme publique n’a été conduite.
Enfin, l’interopérabilité des plateformes de dématérialisation partenaires n’est à ce jour pas avérée.
A l’heure d’une volonté affichée de simplification, rappelons que les entreprises doivent passer par le portail public Chorus Pro pour la transmission des factures électroniques aux entités publiques. Alors que ce portail devait évoluer en vue du portail public de facturation, les entreprises qui interviennent sur des marchés publics, auront dès lors à s’adapter et à gérer deux plateformes.
Cette volte-face unilatérale de l’État sans prise en considération du tissu économique des petites entreprises est simplement inadmissible.
Le présent amendement prévoit donc de rétablir, pour les petites entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361 de la Commission européenne, le portail public de facturation promis par l’Etat lors de la présentation de la réforme.