- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code du travail
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Le chapitre V du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est abrogé. »
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
En effet, cette autorité a été créée dans un seul but : aller vers la mise en place dans notre pays d’un “tiers statut”, soi-disant statut intermédiaire entre le salariat et l’indépendance, pour les travailleurs des plateformes. La création de l’ARPE, décidée notamment suite au lobbying des plateformes, vise ainsi à exonérer celles-ci de l’obligation de reconnaître à leurs travailleurs le statut de salarié, en échange d’une parodie de dialogue social. En effet, les accords conclus par cette autorité ne parviennent même pas à permettre aux travailleurs d’accéder à une rémunération équivalente au SMIC horaire ! Par ailleurs, la légitimité de cette autorité est faible, avec en 2024 3,90% de participation pour les livreurs et 19,96% pour les VTC (avec, pour cette dernière catégorie, une majorité de votes pour des organisations soutenant la présomption de salariat).
Bon nombre d’autres travailleuses et travailleurs dépendants de plateformes dans d’autres secteurs que le transport et la livraison n’y sont pas representé.es.
Par ailleurs, la légitimité de ce “tiers-statut” est fortement remise en cause.
D’abord, au niveau national par la jurisprudence, puisque de nombreuses juridictions ont validé des requalifications en salarié de travailleurs des plateformes, à commencer par la Cour de cassation dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020.
Surtout, l’ARPE n’a plus lieu d’être suite à l’adoption de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, qui doit être transposée dans le droit français d’ici au 2 décembre 2026 et établit une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, malgré les tentatives de torpillage par le gouvernement français de ce texte. En effet, le gouvernement français a tenté jusqu’au bout de déroger à cette règle au prétexte de l’existence de l’ARPE et d’un soi-disant “dialogue social”. Cette dérogation ayant été rejetée, l’existence de l’ARPE est donc caduque, puisque les travailleurs des plateformes vont, conformément au droit européen, être reconnus comme salariés, avec les instances de dialogue social et les droits sociaux inhérents à ce statut. Dans un esprit de simplification administrative, comme le prévoit cette loi, nous proposons donc la suppression de cette autorité.
L’ARPE coûte chaque année 1,5 millions d’euros, financés par la taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. Nous proposons de réaffecter cette somme au financement de l’inspection du travail, afin de faire respecter les droits des travailleurs de ce secteur.