Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Jean-Pierre Vigier

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Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».

Exposé sommaire

Cet amendement suggéré par la FNSEA vise à relever les seuils d'enregistrement et d'autorisation de la nomenclature ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives IED et EIE.

Afin de maintenir, de développer et d'accompagner nos éleveurs, il importe  de ne pas surtransposer en matière d'évaluation et d'autorisation environnementales par rapport au cadre actuelle de ces réglementations européennes. Tel est l’objet du présent amendement.