- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi cet article :
« Il est inséré, dans l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 quater, ainsi rédigé :
« Art. 6 quater. – I. – La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des normes est chargée de rassembler des informations et de procéder à des études pour identifier des normes obsolètes, redondantes, ralentissant les processus décisionnels ou opérationnels ou constituant des entraves au bon fonctionnement des entreprises ou de l’administration.
« II – La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.
« III. – L’office est saisi par :
« 1° Le bureau de l’une ou de l’autre assemblée soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« IV. – L’office reçoit communication de tous renseignements d’ordre administratif et financier de nature à faciliter sa mission. Il est habilité à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit, réserve faite, d’une part, des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, d’autre part, du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
« Pour la réalisation des études, l’office peut faire appel à des personnes ou à des organismes choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine concerné.
« V – Les travaux de la délégation sont publics, sauf décision contraire de sa part. Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont rendus publics.
« VI – La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées.
« VII – Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 ci-dessous. » »
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose la création de l'Office parlementaire d’évaluation des normes sur le modèle de l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Cette initiative vise à remplacer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, renforçant ainsi les prérogatives du Parlement en matière de simplification normative.
L'Office aura pour mission d'identifier les normes obsolètes, redondantes ou contraignantes, entravant le fonctionnement efficace des entreprises et de l'administration. Il pourra être saisi par les bureaux des assemblées, à la demande des présidents de groupes parlementaires, ou par les commissions spéciales ou permanentes. Pour mener à bien ses travaux, l'Office aura accès aux informations administratives et financières nécessaires, tout en respectant les impératifs de confidentialité liés à la sécurité nationale et à la séparation des pouvoirs. Il pourra également solliciter l'expertise de personnes ou d'organismes compétents.
Les travaux de l'Office seront publics, sauf décision contraire, et ses observations seront diffusées pour assurer transparence et information des acteurs concernés. L’objectif final de cet office devra être de donner aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat l’expertise nécessaire afin de simplifier plus efficacement et plus régulièrement notre vie économique.
En remplaçant le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, cet amendement confère au Parlement un rôle central et renforcé dans la simplification des normes, favorisant ainsi un environnement législatif plus adapté aux besoins actuels.