- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 300 ».
II. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 80 »,
le nombre :
« 100 ».
III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 150 ».
IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 30 ».
Cet amendement concourt à l’objectif de relèvement des seuils applicables, afin de réduire les obligations inhérentes aux grandes entreprises. En l’occurence, cet amendement vise à réhausser les seuils de chiffres d’affaires soumettant les grandes entreprises à notification auprès de l’Autorité de la Concurrence en cas d’opération de concentration. Cet amendement augmente de 100 % les seuils actuellement en vigueur, contre environ 66 % dans le projet de loi initial.