- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 541‑10 du code de l’environnement est abrogé.
A compter de ce 1er janvier 2025, nos boulangers et autres artisans des métiers de bouche sont soumis à l’instauration d’une nouvelle taxe. Il est en effet demandé à nos boulangers de payer 75 centimes à chaque passage en caisse, représentant plusieurs milliers d’euros à l’année selon la fréquentation du commerce.
Pour sa mise en place, les artisans doivent désormais compter le nombre de passages en caisse puis rapporter ce chiffre au tarif de la taxe (qui est différent selon les métiers), pour ensuite déclarer le montant dû. Cela, couplé à un conjoncture économique difficile crée à l'évidence des entraves dans leurs activités.
Une nouvelle fois cette mesure illustre la bureaucratisation à outrance reposant sur les entrepreneurs.
Cet amendement vise à abroger cette mesure.