Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
(jeudi 27 mars 2025)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces représentants sont des chefs d’entreprises. »
Exposé sommaire
L’article 27 prévoit que des représentants des entreprises siègent au sein du Haut conseil. Il est proposé que les représentants désignés par les différentes organisations représentatives soient des chefs d’entreprise, ce qui favoriserait leur appropriation concrète des sujets.