Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Stella Dupont

Membre du groupe Non inscrit

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Compléter l’alinéa 32 par les phrases suivantes : 

« Ce test se déroule sur une période de trois mois maximum. Au terme de cette période, un Conseil rédige un avis consultatif sur la capacité des PME à mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions. Si l’avis est négatif, le rédacteur du texte peut passer outre, mais il doit motiver sa décision. »

Exposé sommaire

Il n’est pas précisé ce que pourrait être un test PME. En s’appuyant sur les travaux de la CPME, il est proposé de mettre en place un véritable test d’impact des futures législations et réglementations qui doivent s’appliquer aux PME.
 
Celui-ci permettrait, en plaçant un panel d’entreprises en situation, d’évaluer in concreto l’impact de nouvelles normes sur les PME. Ce test devrait faire l’objet d’un avis consultatif d’une instance ou organisation créée à cet effet. Les rédacteurs du texte pourront passer outre, mais en motivant leur décision.