Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

Membre du groupe Les Démocrates

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Rédiger ainsi cet article : 

« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »

Exposé sommaire

Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance.