Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Fesneau
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de madame la députée Louise Morel

Rédiger ainsi cet article : 

« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »

Exposé sommaire

Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance.