Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – À l’article L. 242‑6 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Le chef d’entreprise doit conformément à l’article L242-6 du code de la consommation et dans certaines conditions, délivrer au client consommateur un formulaire de rétractation conforme au droit. A défaut, il peut être puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000€.
 
La peine d'emprisonnement de deux ans pour une telle infraction semble excessivement sévère et disproportionnée par rapport à la nature de l'omission ou de l'erreur. Une telle sanction peut entraîner des conséquences dévastatrices pour le chef d'entreprise, même si l'erreur est mineure ou involontaire et peut résulter d’une méconnaissance de la réglementation.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement en cas de non-remise du formulaire type de rétractation ou de remise non-conforme. L’amende est conservée.