Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de la consommation
(mardi 25 mars 2025)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’article L. 242‑37 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le code de la consommation précise dans son article L 242-37, les règles applicables au droit de rétractation que le professionnel doit proposer au consommateur. En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 2 années.
Cette peine est disproportionnée et peut être particulièrement préjudiciable pour les petites entreprises et les entrepreneurs.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement dans cette situation. L’amende est conservée.