- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de commerce
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 242‑10, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés. »
L’article L242-10 du Code de commerce prévoit que le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de six mois d’emprisonnement lorsqu’il n’a pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion.
La peine de six mois d’emprisonnement apparait disproportionnée. En effet, ne pas soumettre les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire peut être lié à des raisons administratives ou organisationnelles et ne reflète pas nécessairement une intention frauduleuse.
De plus, la menace d’une peine d’emprisonnement peut avoir un effet dissuasif sur la prise de responsabilité des dirigeants d’entreprise, en particulier dans les TPE-PME, où, le dirigeant agit souvent en son nom. Les chefs d’entreprise pourraient hésiter à entreprendre par crainte de sanctions pénales excessives, ce qui vient freiner l’entreprenariat et l’innovation.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine de prison lorsque le chef d’entreprise a omis de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. L’amende est conservée.