- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de commerce
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ».
Conformément à l’article L821-6 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il n’existe pas de certification des informations en matière de durabilité ou en cas d’entrave à la certification.
La mise en place de processus nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité peut être complexe et représenter une lourde charge administrative et financière pour les entreprises et notamment les TPE-PME, qui n’ont pas nécessairement les ressources et une connaissance parfaite de cette réglementation.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la possibilité que le chef d’entreprise soit sanctionné par une peine de prison en cas d’absence de certification ou d’entrave à la certification.