- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de commerce
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au 1° de l’article L. 822‑40, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »
Conformément à l’article L822-40 du Code de commerce le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il est tenu de faire certifier des informations en matière de durabilité, et qu’il ne provoque pas la désignation d’un organisme tiers indépendant inscrit.
La menace de sanctions pénales est particulièrement pesante pour les entrepreneurs, qui ne sont pas au fait de toutes les normes et qui pourraient être sanctionnés d’emprisonnement pour cela.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la sanction d’emprisonnement en cas d’omission de la désignation d’un organisme tiers indépendant qui devrait certifier les informations en matière de durabilité. L’amende est conservée.