- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique, n° 481 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – La section 2 du chapitre IV du titre IX de livre V du code de l’environnement est abrogée.
« VIII ter (nouveau). – Le VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier est abrogé. »
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
Cette commission, chargée d'évaluer les provisions des exploitants nucléaires et de gérer des fonds spécifiques, n'a pas repris ses activités malgré une réforme en 2020. Ses missions sont redondantes avec celles d'autres instances (ministères, ASNR, ACPR).
Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur trois critères :
- Premier critère : la redondance avec d’autres services ou organismes.
- Deuxième critère : l’activité effective de la commission
- Troisième critère : l’impact de la suppression sur la lisibilité de l’action publique.